Loi sur les jeux d'argent et crypto
Ce que règle la loi sur les jeux d'argent — et ce qui en découle pour les gains et les impôts
La LJAr est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elle répond à la question de l'exploitant, pas à celle de la monnaie — et c'est de là que vient la différence qui finit par apparaître sur la déclaration d'impôt.
L’ensemble tient sur une page : comparatif des casinos crypto. Ensuite : les retraits en crypto, rédaction et méthode.
Ce que la loi règle réellement
La loi fédérale sur les jeux d'argent, la LJAr, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et a transformé une situation ouverte en question d'autorisation. Ce qui est réglé n'est pas ce avec quoi l'on joue, mais qui a le droit d'exploiter. Qu'un dépôt se fasse en francs, en euros ou en bitcoins ne change rien à la réponse : la loi connaît les maisons de jeu, les loteries et les paris sportifs — et elle connaît les concessions correspondantes.
Deux autorités se partagent le terrain. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ, ESBK en allemand) surveille les maisons de jeu, c'est-à-dire ce que l'on appelle couramment un casino. Les loteries et les paris sportifs relèvent d'une seconde autorité : la Comlot jusqu'en 2021, puis l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent, la Gespa. Savoir quelle règle s'applique suppose donc de savoir d'abord de quel type de jeu il s'agit.
La crypto n'est pas une catégorie à part dans ce système. Un casino qui accepte le bitcoin est une maison de jeu dotée d'un autre moyen de paiement, et le jeu d'argent en crypto est classé comme restreint dans la classification suisse.
La monnaie est un détail de caisse. La concession est la question.
Pourquoi un exploitant de Curaçao ne peut pas demander de concession suisse
En Suisse, une concession en ligne n'est pas une autorisation autonome, c'est une extension. Elle n'est accordée qu'à une entreprise qui exploite déjà en Suisse une maison de jeu titulaire d'une concession physique. Cela représente un très petit nombre d'entreprises, et ce nombre est fixé avant même qu'une demande soit examinée.
Un exploitant domicilié à Willemstad ou aux Comores n'échoue donc pas sur la procédure, mais sur la condition d'entrée. Il n'est pas refusé — il ne peut pas se présenter. C'est une nuance que les comparateurs effacent volontiers en écrivant « pas encore de licence suisse », comme s'il y en avait une en chemin.
Sur les 30 exploitants de notre tableau, 25 citent une juridiction à Curaçao, sept les Comores — dont quatre en plus de Curaçao — et deux Malte. Aucun ne détient de concession suisse, et aucun ne peut en demander une. Quel numéro appartient à quel exploitant figure dans le classement, y compris les cas où plusieurs marques partagent un même numéro.
À qui incombent les listes de blocage
La loi vise deux destinataires, et le second est presque toujours mal décrit. Le premier est l'exploitant sans concession. Le second est le fournisseur d'accès suisse : il est tenu d'empêcher l'accès aux domaines que la CFMJ et la Gespa inscrivent sur leurs listes. L'obligation pèse sur l'entreprise qui exploite le raccordement, et elle prend la forme d'une charge imposée à cette entreprise.
Les deux listes sont publiques et mises à jour en continu ; en 2026 elles comptent environ 3'000 domaines, et le nombre continue de croître. Qui appelle une adresse inscrite obtient la page d'information de l'autorité plutôt que le site de l'exploitant.
Pour une lectrice, la propriété utile de ces listes n'est pas le blocage mais le répertoire. Elles indiquent quels domaines les deux autorités ont recensés comme non autorisés — un renseignement officiel sur un exploitant, qui n'existe nulle part ailleurs sous cette forme.
Ce que dit la CFMJ sur la poursuite pénale des joueurs
La CFMJ précise expressément que les joueuses et les joueurs ne font pas l'objet de poursuites pénales du seul fait d'avoir utilisé une plateforme non autorisée. La phrase est exactement aussi étroite qu'elle en a l'air : elle porte sur la poursuite pénale.
Ce n'est pas une autorisation. Elle ne dit rien de la force exécutoire d'un contrat conclu avec un tel exploitant, ni de ce qui se passe en cas de litige, ni du traitement fiscal d'un versement. Cette page n'en tire aucune conclusion et ne remplace pas un conseil juridique.
Ne pas être poursuivi et être protégé sont deux phrases différentes.
Où la différence se voit sur le compte
Sur le plan fiscal, la ligne de partage suit la concession et non la monnaie, et elle est nette. Les gains provenant d'une maison de jeu suisse concessionnaire restent exonérés jusqu'à un seuil de 1.03 million de francs. Les gains issus d'une plateforme non autorisée ou étrangère sont imposables en totalité — pas au-delà d'un seuil, mais dès le premier franc.
Pour les 30 exploitants de ce tableau, cela vaut sans exception : aucune franchise. Gagner chez l'un d'eux produit un revenu imposable, et le montant du gain ne décide que de la somme, pas de l'obligation.
Un versement en cryptomonnaie ajoute la question du cours. L'évaluation se fait en francs, et les administrations fiscales attendent la conversion au moment de l'encaissement ; pour l'impôt sur la fortune, c'est l'état au jour de référence qui compte. La manière de déclarer dans un cas concret relève de l'administration fiscale du canton de domicile — pas d'un site de comparaison.
La franchise de 1.03 million est la phrase la plus chère de toute la loi, et elle se trouve du côté des exploitants concessionnaires.
Ce que cette page n'en déduit pas
Trois choses, explicitement et dans l'ordre. Premièrement : de « ne fait pas l'objet de poursuites pénales » ne découle ici ni recommandation ni autorisation. Deuxièmement : cette page n'explique pas comment atteindre malgré tout un domaine inscrit ; le blocage est une charge imposée aux fournisseurs d'accès, et ses aspects techniques ne sont pas le sujet. Troisièmement : d'un numéro de licence étranger ne découle aucune protection en droit suisse.
Ce qui reste vérifiable se trouve dans les documents des exploitants eux-mêmes — le chiffre qui compte le jour où quelque chose coince, c'est la limite de retrait, et à côté la langue dans laquelle un litige se règle. Ces deux indications en disent plus sur le litige que n'importe quel logo de licence.